CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'ALCOOL A DOMICILE AUTOUR DE PERPIGNAN

 

 

1.2 Présence obligatoire du client

Le client doit impérativement être présent à son domicile à l’heure de la livraison.

En cas d’absence du client :

• la livraison pourra être annulée ;

• si la commande a été payée en ligne, elle sera remboursée ;

• aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé.

Il appartient au client de :

• s’assurer de sa présence ;

• s’assurer que l’accès à son domicile est possible (adresse correcte, digicode, portail, interphone, téléphone joignable).

 

1.3 Modalités de remise

Pour des raisons de sécurité des personnes et de la marchandise :

• le livreur ne sort jamais de son véhicule ;

• la remise de la commande s’effectue au véhicule, à proximité immédiate du domicile.

Le livreur peut patienter quelques minutes devant le domicile.
Passé ce délai raisonnable, et sans réponse du client, la livraison pourra être annulée et le livreur poursuivra sa tournée.

Aucun retard ou annulation lié à :

• une adresse incorrecte ;

• un accès impossible ;

• l’absence du client ;

ne saurait engager la responsabilité d’Apéro de Nuit 66®.

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ARTICLE 2 — Politique de remboursement

Les remboursements concernent les paiements en ligne uniquement.

Aucun remboursement ne peut avoir lieu après réception de la commande, sauf dans les cas prévus par la loi.

En cas de paiement en ligne effectué sans livraison, le client est invité à adresser une réclamation via les moyens de contact du site.
Apéro de Nuit 66® s’engage à procéder au remboursement après vérification.

 

ARTICLE 3 — Politique de paiement

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3.1 Paiement en espèces

Le paiement en espèces s’effectue à la livraison, sous réserve d’acceptation de la commande par le client.

Le paiement pourra être refusé notamment si :

• le nombre de pièces utilisées est supérieur à 50 ;

• le livreur ne dispose pas de la monnaie nécessaire (l’appoint est à la charge du client) ;

• les pièces ou billets sont endommagés, suspects ou retirés de la circulation ;

• la monnaie utilisée n’est pas l’euro.

 

3.2 Paiement par carte bancaire

Les paiements par carte bancaire s’effectuent :

• soit directement sur le site internet ;

• soit à la livraison via un terminal de paiement électronique sécurisé.

Les informations de paiement sont traitées conformément aux normes de sécurité en vigueur.
Aucune donnée bancaire n’est stockée par Apéro de Nuit 66®.

 

ARTICLE 4 — Limitations de responsabilité

Apéro de Nuit 66® ne saurait être tenue responsable des retards ou annulations dus à :

• des informations incorrectes fournies par le client ;

• une adresse erronée ou un accès impossible ;

• l’absence du client lors de la livraison.

Les produits livrés deviennent la responsabilité du client dès leur remise.

 

ARTICLE 5 — Protection des mineurs

Conformément à la législation en vigueur, la vente d’alcool est strictement interdite aux mineurs.

En passant commande, le client déclare avoir l’âge légal requis pour acheter de l’alcool.

Un contrôle d’identité pourra être effectué à la livraison.
En cas de doute sur l’âge ou de refus de présentation d’un justificatif, la livraison sera annulée sans remise des produits.

 

ARTICLE 6 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente et de livraison de boissons alcoolisées à domicile par Apéro de Nuit 66®, via le site www.aperodenuit.com, par téléphone ou par tout autre moyen de commande proposé.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

 

ARTICLE 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux boissons alcoolisées livrées à domicile.

👉 Aucun retour, échange ou remboursement n’est possible après la livraison, sauf :

• commande payée en ligne non livrée ;

• erreur manifeste imputable à Apéro de Nuit 66®.

 

ARTICLE 8 — Force majeure

Apéro de Nuit 66® ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
intempéries, accidents, grèves, restrictions administratives, pannes techniques, incidents réseau, situations mettant en danger le livreur ou la marchandise.

 

ARTICLE 9 — Suivi de livraison et données associées

Un service de suivi de livraison peut être proposé au client.

Dans ce cadre, le livreur peut avoir accès :

• au prénom du client ;

• à son numéro de téléphone ;

• à sa position GPS, uniquement pendant la durée de la livraison.

Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de sécurité et de bonne exécution de la livraison.
Les modalités complètes sont précisées dans la politique de confidentialité du site.

 

ARTICLE 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, paiements et livraisons.

Elles ne sont ni revendues, ni utilisées à d’autres fins que celles prévues contractuellement.

Les droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

 

ARTICLE 11 — Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après la livraison.

👉 Aucune réclamation ne pourra être acceptée après consommation totale ou partielle des produits.

 

ARTICLE 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Apéro de Nuit 66®, sauf disposition légale impérative contraire.

 

ARTICLE 13 — Acceptation des CGV

Le fait de passer commande sur www.aperodenuit.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 14 — Modification des CGV

Apéro de Nuit 66® se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

📅 Dernière mise à jour

1er février 2026
Version précédente : 15 mai 2025